Nom commun (féminin)
- Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l’approbation, la confirmation qui la rend exécutoire. Acte d'une autorité sur une situation légale. (Par extension) Approbation que l’on donne à une chose. Peine ou récompense prévues pour assurer l’exécution d’une loi.
