Définition de décret

Décret :

Décret, un terme qui provient du latin decretum, est la décision d’une autorité sur la matière sur laquelle elle est compétente. Il peut s’agir d’un acte administratif entrepris par le Pouvoir Exécutif, avec un contenu normatif règlementaire et hiérarchique inférieur aux lois.